Article 9 du Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.