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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024

Un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est mis en place au sein de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Ces signalements sont recueillis par un organisme spécialisé, extérieur à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.