Article D213-48-12-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. D213-48-12-5
- Cite Code de l'environnement art. D213-48-12-6
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.