Article D213-48-12-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Pour l'application du a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5, un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est indépendant.
Le volume d'eau potable entrant de ce réseau est égal à la différence entre :
a) La somme du volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau d'eau potable et introduit dans ce réseau et du volume d'eau potable importé en provenance d'un autre réseau d'eau potable ;
b) Le volume d'eau potable livré à un autre réseau d'eau potable.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. D213-48-12-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.