Article 13 de la Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-66, Art. L214-76
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Cité ou modifié par
- Cite Code monétaire et financier art. L214-66
- Cite Code monétaire et financier art. L214-76
- Cite Code monétaire et financier art. L214-66
- Cite Code monétaire et financier art. L214-76
- Cite Code monétaire et financier art. L214-66
- Modifie Code monétaire et financier art. L214-66
- Cite Code monétaire et financier art. L214-76
- Modifie Code monétaire et financier art. L214-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.