Article 7 du Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives a l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-47, Art. R5312-49
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Cité ou modifié par
- Transfere Code du travail art. R5312-47
- Crée Code du travail art. R5312-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.