Article 3 du Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement
Version en vigueur du 10 novembre 2016 au 11 décembre 2023
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.