Article 10-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE > CHAPITRE III : Régulation de la communication.
I.-Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis en France ou hors de l'Union européenne.
II.-Lorsque les conditions mentionnées au a du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive 2000/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“ directive sur le commerce électronique ”) sont remplies et au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4 ou, le cas échéant, au paragraphe 5 du même article 3, les articles 10 et 10-1 de la présente loi s'appliquent également aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, trois mois après la publication de l'arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut proposer aux ministres la désignation de ces personnes et fournit à l'appui tous les éléments de nature à justifier sa proposition. L'arrêté est pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sauf lorsqu'il fait suite à une proposition de l'Autorité portant sur chacun des fournisseurs désignés par cet arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 10-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/06/2025, 499624, Inédit au recueil Lebon
10 - 2 de la loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique . 2° Sous le n° 499625, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 5 mai 2025 au secrétariat du…
- Conseil d'État, 10 juin 2025, n° 499624
10 - 2 de la loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique . 2° Sous le n° 499625, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 5 mai 2025 au secrétariat du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/04/2025, 503570, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique , publié au Journal officiel le 6 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du…
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 503570
loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique , publié au Journal officiel le 6 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° 26PA04354
loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique . … loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l’Union…
- Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2025, n° 2514377
loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique , jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au…
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2025, n° 2511655
loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2025, 505472, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique . … 10 - 2 , en tant que de besoin, aux autres services diffusant des contenus pornographiques accessibles en France.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.