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À venir

Article 4 de la Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1378 octies

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.