Article 4 de la Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1378 octies
- Cite Code général des impôts art. 1378 octies
- Cite Code général des impôts art. 1378 octies
- Cite Code général des impôts art. 1378 octies
- Cite Code général des impôts art. 1378 octies
- Cite Code général des impôts art. 1378 octies
- Modifie Code général des impôts art. 1378 octies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.