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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims

Version en vigueur depuis le 29 mars 2024

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.