Article 1 du Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2024
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les chocs mécaniques des vagues.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.