Article R518-30-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section…
Le II de l'article L. 518-15-3 s'applique dans les conditions définies ci-après :
1° Les informations consolidées en matière de durabilité prévues au I de l'article L. 233-28-4 du code de commerce font l'objet d'un rapport consolidé distinct sur les enjeux de durabilité ;
2° Ce rapport est établi conformément à l'article R. 233-16-5 du code de commerce ;
3° Ce même rapport est mis gratuitement à disposition du public sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, pendant au moins cinq années consécutives.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 12
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.