Article 1 du Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-28-1
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Cité ou modifié par
- Crée Code de la sécurité sociale art. D162-28-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
- Cite Code de la santé publique art. L6323-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.