Article 5 du Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R38-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. R38-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.