Article 11 du Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7.
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.