Article 4 du Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6313-7
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R6313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.