Article R256-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données et informations.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement.
Le registre mentionné à l'article L. 256-4 tient lieu de journal des opérations de consultation des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L256-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R256-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L256-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L256-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.