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En vigueur

Article 131 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Au titre de l'année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné au premier alinéa du présent I.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.