Article 206 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.
Jurisprudence appliquant l'article 206 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Tribunal administratif de Caen, 21 janvier 2026, n° 2400240
En second lieu, si la SCEA Ecurie Badrec mentionne au soutien de sa requête les dispositions de l’article 89 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , qui ont mis fin à l’exclusion du droit…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.