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À venir

Article 202 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 80

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.