Article 45 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 151-0
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.