Article 234 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Enseignement scolaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Art. 67
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.