Article L115-5 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel > Section 3…
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l'article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code.
La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires.
Par dérogation à l'article L. 451-7, le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1251 du 26 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2112-1 art. L2112-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3111-1 art. L3111-1
- Cite Code du patrimoine - art. L115-6 (V) art. L115-6
- Cite Code du patrimoine - art. L451-7 art. L451-7
- Cite Code du patrimoine - art. R115-11 (V) art. R115-11
- Cite Code du patrimoine - art. R115-12 (V) art. R115-12
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1) art. 1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2112-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3111-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2112-1
- Cite Code du patrimoine art. L451-7
- Cite Code du patrimoine art. L115-6
- Cite Code du patrimoine art. R115-11
- Cite Code du patrimoine art. R115-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.