Article 76 de la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et…
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-12, Art. L5121-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1-1, Art. L162-16-5-3, Art. L162-22-7-3, Art. L162-18
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- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (V) art. L162-16-5-1-1
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-2 (V) art. L162-16-5-1-2
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- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M) art. L162-18
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-3 (VD) art. L162-22-7-3
Cité ou modifié par
- Crée Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-22-7-3
- Modifie Code de la santé publique art. L5121-12
- Modifie Code de la santé publique art. L5121-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.