Article L455-44 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des…
Les règles relatives à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes «... (V)
- Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V) art. L43
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Crée Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.