Article L452-7 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les…
Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Crée Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 26
- Abroge Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.