Article L452-6 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les…
Sont réputés constituer la contrepartie de l'accès à la séance :
1° Sauf dans le cas mentionné au 2°, le prix payé à l'exploitant de l'établissement mentionné au 1° de l'article L. 452-2 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ;
2° Lorsque cet accès est compris dans la formule mentionnée à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée, le prix de référence déterminé en application des articles L. 212-28 à L. 212-30 du même code.
Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l'association à la vente de la fourniture d'un autre bien ou service.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L452-5 (V) art. L452-5
- Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-27 (V) art. L212-27
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V) art. L212-28
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-30 (V) art. L212-30
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Crée Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-28
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-30
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-27
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-28
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-30
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L452-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.