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En vigueur

Article L452-4 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les…

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.