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À venir

Article 14 de la Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services > Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.