Article 4 du Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D631-23
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. D631-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.