Article 3 de la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Titre IER : UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D'EMPLOI DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D'UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-35, Art. L262-36
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 43 (VD) art. 43
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (VD) art. L262-19
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VD) art. L262-25
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD) art. L262-27
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD) art. L262-29
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD) art. L262-30
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (VD) art. L262-31
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VT) art. L262-32
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VT) art. L262-33
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD) art. L262-34
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (VT) art. L262-35
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (VT) art. L262-36
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (VD) art. L262-37
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD) art. L262-38
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (VD) art. L262-39
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (VD) art. L262-42
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VD) art. L262-44
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD) art. L263-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 43
- Abroge Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Abroge Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Abroge Code de l'action sociale et des familles art. L262-35
- Abroge Code de l'action sociale et des familles art. L262-36
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-25
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-31
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-34
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-38
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-39
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-42
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L262-44
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L263-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.