Article 4 du Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modification du code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R451-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. R451-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.