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À venir

Article 4 du Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modification du code des assurances

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R451-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.