Article 3 du Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.