Article L212-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions communes…
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
Jurisprudence appliquant l'article L212-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Il résulte du nouvel article L . 212 - 4 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur peut saisir le juge de l’exécution, à tout moment, d’une contestation de la mesure de saisie dont il fait l’objet. ……
- Cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2024, n° 21/03212
Sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet Aux termes de l'article L . 212 - 4 -8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi quinquennale n° 93-1313 du 20…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2023, n° 20/02869
La durée du travail s'entend du temps effectif au sens de l'article L . 212 - 4 du code du travail, le personnel doit être en poste et en tenue de travail aux heures de début et de fin de chaque séance prévue par…
- Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2023, n° 21/00936
des procédures civiles d'exécution ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remise des bulletins de paie des mois de juillet et septembre 2018 et de sa demande d'indemnisation de 500…
- Cour d'appel de Versailles, 9 juillet 2020, n° 18/02901
En vertu des articles L . 212 - 4 -3, devenu L. 3123-14, puis L.3123-6 du code du travail, applicables successivement à la cause à la suite de réformes qui si elles ont opéré une recodification ou une nouvelle…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2023, n° 19/07737
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet': L'article L .' 212 - 4 -3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 27 juillet 2005…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.