Article L312-9 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Le conseil de juridiction
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour d'appel sont invités à participer au conseil de juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la cour d'appel. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont la cour d'appel est saisie.
Jurisprudence appliquant l'article L312-9 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 13-27.063
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. … L . 312 - 9 du code de la consommation alors en vigueur.
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 15-18.899
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. … L . 312 - 9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n'est…
- Cour de cassation, 8 octobre 1996, n° 94-17.664
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. … L . 312 - 9 , L. 312-10 et L. 312-12 du Code de la consommation; Mais attendu qu'ayant estimé, par une appréciation…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.098
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. … L . 312 - 9 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-17.664, Inédit
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. … L . 312 - 9 , L. 312-10 et L. 312-12 du Code de la consommation; Mais attendu qu'ayant estimé, par une appréciation…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 15-27.127
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. … L . 312 - 9 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Loi relative à la consommation
de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet…
- Tribunal judiciaire de Lille, 23 juillet 2024, n° 23/10850
[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.