Article L212-9 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Le conseil de juridiction
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation du tribunal judiciaire. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi.
Jurisprudence appliquant l'article L212-9 du Code de l'organisation judiciaire
- Conseil d'État, 13 novembre 2026, n° 506907
article L . 212 - 9 du code de l’organisation judiciaire à la politique civile de la juridiction, en méconnaissance de l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire qui prévoit que l’ordre du jour de ce…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13/11/2026, 506907
article L . 212 - 9 du code de l’organisation judiciaire à la politique civile de la juridiction, en méconnaissance de l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire qui prévoit que l’ordre du jour de ce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2024, n° 24/51965
L'article L.213-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 13-87.842, Inédit
L 212 - 9 , L 211-13 du code des assurances, 12 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Allianz…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 21-11.579, Publié au bulletin
Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-11.579
Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 38
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-64
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-64
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L552-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L562-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.