Article R6525-27 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction…
Pour l'application de l'article R. 6525-26, on entend par jour d'inactivité une période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou partie d'un des temps d'arrêt mentionnés aux articles R. 6525-15 et R. 6525-16, au cours de laquelle aucune activité n'est réalisée et qui n'est pas un jour de congé légal.
Cette période, libre de tout activité ou assujettissement à l'entreprise, couvre un jour au sens du 3° de l'article R. 6525-1. Pour tenir compte de particularités d'exploitation, une définition différente pourra être retenue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D422-5-2, alinéa 2 (1ère phrase) (Ab) art. D422-5-2
- Cite Code des transports - art. R6525-1 (V) art. R6525-1
- Cite Code des transports - art. R6525-15 (V) art. R6525-15
- Cite Code des transports - art. R6525-16 (V) art. R6525-16
- Cite Code des transports - art. R6525-26 (V) art. R6525-26
- Cite Code des transports - art. R6525-31 (V) art. R6525-31
- Cite Code des transports - art. R6541-3 (V) art. R6541-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D422-5-2
- Cite Code des transports art. R6525-1
- Cite Code des transports art. R6525-15
- Cite Code des transports art. R6525-16
- Cite Code des transports art. R6525-26
- Cite Code des transports art. R6525-31
- Cite Code des transports art. R6541-3
- Cite Code des transports art. R6525-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.