Article R6313-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs…
Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R218-4 art. R218-4
- Cite Code des transports - art. R6313-2 (V) art. R6313-2
- Cite Code des transports - art. R6313-5 (V) art. R6313-5
- Cite Code des transports - art. R6313-6 (V) art. R6313-6
- Cite Code des transports - art. R6313-7 (V) art. R6313-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R218-4
- Cite Code des transports art. R6313-2
- Cite Code des transports art. R6313-5
- Cite Code des transports art. R6313-6
- Cite Code des transports art. R6313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.