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En vigueur

Article 7 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Modification du capital

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.