Article 7 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Modification du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2026, n° 2305247
la voirie routière ; - le décret n ° 2019 - 1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ; - la loi n° 97-135 du 13…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.