Article 3 du Arrêté du 31 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 11 octobre 2019
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.