Article 2 du Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-71-1, Art. R123-71-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.