Article 3 du Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023
Version en vigueur du 11 août 2023 au 5 juin 2024
Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2023, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
- 9311Z : gestion d'installations sportives ;
- 9312Z : activités clubs de sports ;
- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
- 9313Z : activités des centres de culture physique ;
- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
- 6420Z : activités des sociétés holding.
L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 art. 9
- Cite Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) art. 8
- Cite Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) art. 8
- Cite Code du sport art. L121-4
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L121-4
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L121-4
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.