Article L5595-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES > Chapitre V : Constatation des…
Les infractions au présent titre sont constatées par :
1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-298 du 29 mars 2024 (V)
- Cite Code des transports - art. L5222-1 art. L5222-1
- Cite Code des transports - art. L5593-2 (VD) art. L5593-2
- Cite Code des transports - art. L5595-2 (VD) art. L5595-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1) art. 1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.