Article 7 du Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2023
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Les règles de sécurité et organisationnelles figurent en annexe du présent arrêté.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.