Article 52 quinquies du Code des douanes
Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le contrat d'engagement précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.
L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l'agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Code des douanes - art. L132-6 (VD) art. L132-6
- Concordance Code des douanes - art. L132-7 (VD) art. L132-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1) art. 8
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Concordance Code des douanes art. L132-6
- Concordance Code des douanes art. L132-7
- Concordance Code des douanes art. L132-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.