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À venir

Article 7 du Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe II à l'article R. 373-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.