Article 7 du Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II à l'article R. 373-3
Textes liés
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (V) art. Annexe II à l'article R. 373-3
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- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 art. R824-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-31 art. R824-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 art. R824-4
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L824-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R824-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R824-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R824-31
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R824-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R824-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.