Article R15-33-29-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des agents qui, ayant exercé des fonctions d'officier de police judiciaire pendant au moins trois ans, sont dispensés de l'examen technique.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement art. 1
- Cite LEGITEXT000049365044
- Cite LEGITEXT000049854081
- Cite Code de procédure pénale art. A36-10-13
- Cite Code de procédure pénale art. A36-10-13
- Cite Code de procédure pénale art. A36-10-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.