Article 24 du Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R321-43
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R321-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.