Article 8 de la Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-4-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.