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À venir

Article 8 de la Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 226-4-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.