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En vigueur

Article 32 du Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023 · Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière

Lorsque l'opérateur détient des matières nucléaires dans des zones distinctes, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacune d'elles.

Chaque zone est appelée " zone comptable ".

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.